Le règlement sur les services numériques imposait aux États membres de désigner et d’habiliter un DSC au plus tard le 17 février 2024 afin de garantir une surveillance et une application efficaces de ses règles. Les États membres sont également tenus d’habiliter leurs DSC pour leur permettre d’accomplir leurs tâches au titre du règlement sur les services numériques et d’établir des règles relatives aux sanctions applicables aux violations dudit règlement. Les DSC sont essentiels pour superviser et faire respecter les règles en matière de législation sur les services numériques et pour garantir l’application uniforme de ce règlement dans l’ensemble de l’Union, en coopération avec la Commission. La Pologne n’a pas désigné et habilité un DSC à s’acquitter des tâches qui lui incombent en vertu du règlement sur les services numériques. Bien que la Tchéquie, Chypre, l’Espagne et le Portugal aient chacun désigné une DSC, ils ne leur ont pas confié les pouvoirs nécessaires pour s’acquitter de leurs tâches au titre du règlement sur les services numériques. Le règlement sur les services numériques impose également aux États membres de fixer le régime des sanctions applicables aux violations dudit règlement, ce que tous les États membres susmentionnés n’ont pas fait. Les États membres n'ayant pas pris les mesures nécessaires, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre les États membres.
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